Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de deux semaines pour vous rétracter, sans donner de motifs, via l´envoi d´un document écrit (par exemple, lettres, fax ou e-mail) ou via la renvoi de la marchandise concernée. Le délai commence au plus tôt à la réception de cette injonction. Pour que la rétractation puisse s´appliquer dans le délai imparti, il est nécessaire de renvoyer la marchandise rétractée. Elle doit être adressée à:
Fa. GOLDDECOR
Beckerstr. 2
12157 Berlin, Germany
Fax: +49-30-53 06 58 89
service(at)gold-decor.com
www.gold-decor.com
La rétractation est exclue dans les cas suivants :
• Les marchandises qui ont été modifiées d´après les spécifications du client
• Les produits qui ont été découpés en fonction des besoins personnels du client,
• Les marchandises qui en raison de leurs caractéristiques ne sont pas soumises à rétractation
Conséquences de la rétractation
En cas de validité de la rétractation, les prestations et produits réceptionnés par les deux parties doivent être restitués ainsi que toute jouissance retirée, le cas échéant, de la chose. Si vous ne pouvez pas nous restituer le produit réceptionné, en partie ou en totalité, ou seulement dans un état dégradé, vous devez, le cas échéant, nous dédommager de la valeur du produit. Dans le cas de la remise du produit, cette règle ne s’applique pas dès lors que la détérioration du produit est exclusivement due à la vérification de celle-ci, comme vous auriez pu le faire par exemple dans un magasin.
Par ailleurs, vous pouvez éviter d’avoir à nous dédommager de la valeur du produit en ne l’utilisant pas comme le ferait un propriétaire et en ne faisant rien qui pourrait nuire à sa valeur. Dans le cas d'un retour d'une livraison de marchandises dont la valeur atteint, au total, un maximum de 40 euros, le coût de la réexpédition est à la charge du client. Sinon, les coûts de réexpédition sont gratuits.
Si vous êtes débiteur d’une prestation de service, votre droit de rétractation s’éteint prématurément si nous, partenaire contractuel, avons commencé, avec votre accord explicite, l’exécution de la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
