Conditions générales de vente - CGV
1. Généralités
Les conditions générales de vente ci-après sont applicables à tous les contrats, fournitures et autres prestations entre l'utilisateur et la société GOLDDECOR (désigné ci-après "le fournisseur"). Tous les accords oraux doivent être confirmés par écrit par le fournisseur. Les conditions générales de vente différentes du client ne s'appliquent pas. Le fournisseur est habilité à tout moment de modifier ou compléter ces conditions générales de vente, avec une période de préavis raisonnable. Jusqu´à ce moment, les commandes seront traitées selon les anciennes conditions générales de vente en vigueur.
2. Offre
Les offres sont sans engagement. De légères différences avec les illustrations ou les descriptions du site sont possibles. A chaque publication du nouveau catalogue, l´ancien n´est plus valide.
3. Séries spéciales
Pour les séries spéciales, les masques, moules, modèles et formes restent la propriété du fournisseur. Les séries spéciales ne peuvent être changées. Les modifications introduites par les clients aux modèles, gabarits et dessins seront conservées par le fournisseur au maximum six mois. Les éléments précoupés ou prémontés ne sont pas échangeables. Il en est de même pour les éléments avec des coupes déjà effectuées. Les produits commandés qui ne répondent pas aux règles de longueurs (découpe) standard sont également non changeables.
4. Protection de la propriété intellectuelle
Le fournisseur détient les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur les dessins et projets qu´il a créés. Ces éléments ne peuvent être reproduits par un tiers, ni être mis à la disposition du public, sans l'accord du fournisseur. Les produits, protégés légalement dans leur forme et leur apparence, ne peuvent être produits par des tiers ou donné à produire par des tiers. En cas d´infraction, le fournisseur se réserve le droit à réparation des dommages ainsi que toute autre mesure juridique.
5. Livraison et paiement
Les conditions de paiement et de livraison sont affichées dans le formulaire de commande. Tous les prix comprennent la TVA en vigueur actuellement, soit 19%. Le fournisseur se réserve le droit de procéder à une livraison partielle des produits commandés, si cela contribue à une exécution rapide et bénéfique au processus de traitement de la commande et apparaît comme raisonnable pour le client. Pour les clients souhaitant des moyens d'expédition particuliers, un supplément respectant l´usage en vigueur sera appliqué.
6. Livraison, cas de force majeure, transfert du risque
Un produit en stock est livré dans un délai de 10 jours ouvrables. Lorsque la marchandise n'est pas disponible en stock lors de la commande, la société GOLDDECOR s'efforce d´effectuer la livraison le plus rapidement possible. Une fois les produits remis par le fournisseur au transporteur en charge de la livraison, le risque de perte fortuite ou de détérioration des produits repose sur le client. Sur demande, le fournisseur peut souscrire aux frais du client une assurance transport. Si la société, en dépit de la mise en oeuvre de moyens raisonnable, se trouve gênée dans l'exécution de son obligation par un cas de force majeure, du fait de circonstances exceptionnelles et imprévisibles (par exemple, des difficultés d'approvisionnement en énergie, grève ou lock-out, perturbations de l'exploitation), le délai de livraison se voit prolonger dans une mesure raisonnable. Si le fournisseur, dans les cas évoqués précédemment, est dans l´impossibilité d´exécuter son activité ou de livrer la marchandise, il est libéré de ses obligations. En outre, les dispositions légales s´appliquent.
7. Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de deux semaines pour vous rétracter, sans donner de motifs, via l´envoi d´un document écrit (par exemple, lettres, fax ou e-mail) ou via la renvoi de la marchandise concernée. Le délai commence au plus tôt à la réception de cette injonction. Pour que la rétractation puisse s´appliquer dans le délai imparti, il est nécessaire de renvoyer la marchandise rétractée. Elle doit être adressée à:
Fa. GOLDDECOR
Beckerstr. 2
12157 Berlin, Germany
Fax: +49-3053 06 58 89
service(at) gold-decor.com
www.gold-decor.com
La rétractation est exclue dans les cas suivants :
• Les marchandises qui ont été modifiées d´après les spécifications du client
• Les produits qui ont été découpés en fonction des besoins personnels du client,
• Les marchandises qui en raison de leurs caractéristiques ne sont pas soumises à rétractation
Conséquences de la rétractation
En cas de validité de la rétractation, les prestations et produits réceptionnés par les deux parties doivent être restitués ainsi que toute jouissance retirée, le cas échéant, de la chose. Si vous ne pouvez pas nous restituer le produit réceptionné, en partie ou en totalité, ou seulement dans un état dégradé, vous devez, le cas échéant, nous dédommager de la valeur du produit. Dans le cas de la remise du produit, cette règle ne s’applique pas dès lors que la détérioration du produit est exclusivement due à la vérification de celle-ci, comme vous auriez pu le faire par exemple dans un magasin.
Par ailleurs, vous pouvez éviter d’avoir à nous dédommager de la valeur du produit en ne l’utilisant pas comme le ferait un propriétaire et en ne faisant rien qui pourrait nuire à sa valeur. Dans le cas d'un retour d'une livraison de marchandises dont la valeur atteint, au total, un maximum de 40 euros, le coût de la réexpédition est à la charge du client. Sinon, les coûts de réexpédition sont gratuits.
Si vous êtes débiteur d’une prestation de service, votre droit de rétractation s’éteint prématurément si nous, partenaire contractuel, avons commencé, avec votre accord explicite, l’exécution de la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
8. Vices de garantie
(1) Il y a vice matériel uniquement lorsque l'objet livré ne correspond à la nature de l´objet contracté ou qu´il ne permet l´utilisation décrite par le contrat.
(2) Le bois est un produit naturel qui comporte - malgré un contrôle minutieux - des caractéristiques commes des petites variations du matériau (petites branches ou nœuds etc.). Ce n’est pas un défaut et les conditions de garantie ne s’appliquent pas.
(3) Les vices manifestes d´un produit doivent être signalées par écrit dans un délai de deux semaines après la livraison afin de permettre l'exercice effectif des droits de garantie. Pour les vices non apparents, les délais légaux s´appliquent. Les déficiences observées lors de l´utilisation du produit doivent être signalées par le client sans délai après leur découverte et si possible sous forme écrite. Les déficiences reportées au fournisseur doivent autant que possible être documentées.
(4) Le client ne peut faire état de vices sur un produit s´il a modifié ledit produit ou l´a fait modifier par un tiers, sauf si le client apporte la preuve que les déficiences étaient déjà présentes au moment de la remise du produit.
(5) Les réclamations pour vice d´un produit sont soumises à une prescription d´un an après livraison, dans la mesure où il ne s'agit pas de réclamations liées à des blessures corporelles ou attentatoires à la vie et à la santé.
(6) En cas de vice, le fournisseur devra s´exécuter gratuitement et dans un délai raisonnable. Le fournisseur se laisse le choix de procéder soit à une amélioration/réparation de son produit soit à la livraison d´un nouveau produit. Le client est toutefois en droit d´exiger l´une ou l´autre de ces formes d´exécutions, si l´une d´elles lui paraît inacceptable.
(7) Si l'exécution échoue et après au moins deux tentatives d'amélioration dans un délai jugé raisonnable par le client, le client peut au choix se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat. L´échéance établie devient accessoire au client, si elle n'est pas/plus acceptable par le client, en particulier si le fournisseur a refusé de remplir son obligation sérieusement et de façon définitive.
(8) Les droits légaux de l'acheteur en cas de faute et de dol de Goldleiste restent inaffectés. Le droit de rétractation et le droit à des dommages et intérêts en place de l´exécution de l´ensemble de l´obligation ne se conçoivent que pour des vices importants.
9. Clause de réserve de propriété
Jusqu'à paiement complet la marchandise reste la propriété du fournisseur.
10. Stockage de données
Conformément à l'article 28 de la loi fédérale de protection des données (BDSG), nous vous signalons que, dans le cadre du fonctionnement de notre activité, des données sont traitées et stockées au moyen d'un équipement informatique, conformément à l'article 33 (BDSG). Les données personnelles sont, bien entendu, traitées de manière confidentielle et ne sont pas divulguées.
11. Autres
Ce contrat est régi par le droit allemand (ce texte n´est qu´une traduction des CGV allemandes (HIER, LINK zur deutschen Fassung), seules à faire loi). Le droit commercial des Nations Unies n´est pas applicable. L'exercice d'un droit de rétention, qui n´est pas inclus dans ce contrat, est nul.
12. Clause de caducité
Si une ou plusieurs dispositions de ce contrat étaient ou devaient devenir totalement ou partiellement caduques ou inexécutables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions de ce contrat. A la place d'une disposition caduque ou inexécutable, les parties conviendront d'une réglementation qui soit la plus proche possible de l'objet économique de la disposition caduque ou inexécutable d'un point de vue juridique. Les dispositions qui précèdent sont applicables mutatis mutandis au cas où le contrat présenterait des lacunes. L'article 139 du code civil allemand, n'est pas applicable.
